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Conditions générales de vente

Sommaire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne NEO Breaks, accessible sur le site neopokemon.fr. Elles sont applicables à toute commande passée à compter du 10 octobre 2026. Vous pouvez les enregistrer et les imprimer à tout moment.

Article 1 – Vendeur

La boutique NEO Breaks est exploitée par information en cours de publication, information en cours de publication au capital de information en cours de publication, siège social : information en cours de publication, RCS information en cours de publication, SIREN information en cours de publication, TVA intracommunautaire : information en cours de publication (ci-après « le Vendeur » ou « nous »).

  • Service client : notre formulaire de contact – information en cours de publication
  • Adresse pour les retours : information en cours de publication

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux ventes conclues à distance entre le Vendeur et toute personne physique majeure, ou mineure disposant de l’autorisation de son représentant légal, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client » ou « vous »).

Toute commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve des CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la validation de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont jointes à l’e-mail de confirmation de commande.

Article 3 – Produits

3.1 Produits scellés

Nous vendons des produits scellés du Jeu de Cartes à Collectionner Pokémon (boosters, coffrets, Coffrets Dresseur d’Élite, tripacks, displays, etc.). Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, langue, extension, nombre de boosters, date de sortie, avertissements de sécurité) sont indiquées sur sa fiche, conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.

Le contenu des boosters est aléatoire par nature : il est déterminé par l’éditeur lors de la fabrication et n’est connu de personne avant l’ouverture. Nous ne garantissons aucune carte, aucune rareté ni aucune valeur de revente.

3.2 Cartes à l’unité

Les cartes vendues à l’unité sont, sauf mention contraire, des biens d’occasion. Leur état est décrit sur la fiche produit selon l’échelle suivante : Neuve (Mint), Quasi neuve (Near Mint), Excellent, Bon, Joué, Abîmé. Lorsque la fiche porte la mention « photo réelle », la photographie représente l’exemplaire exact qui vous sera expédié. Les cartes gradées sont vendues dans le boîtier de l’organisme de gradation, avec sa note et son numéro de certificat ; nous ne sommes pas responsables de la note attribuée par cet organisme.

3.3 Break live

Un « Break live » est la vente d’un produit scellé déterminé, accompagnée d’une prestation d’ouverture de ce produit en direct sur notre chaîne Twitch, à votre demande expresse. Seuls deux formats sont proposés :

  • Break personnel : vous achetez un produit scellé précis (par exemple un Coffret Dresseur d’Élite ou un display identifié sur la fiche). Il est ouvert en direct à la date et à l’heure annoncées, et vous recevez 100 % de son contenu : toutes les cartes, ainsi que les accessoires et l’emballage si vous le souhaitez.
  • Pick-your-pack (« choisis ton booster ») : vous choisissez vous-même, au moment de la commande, un ou plusieurs boosters identifiés par leur position (par exemple « booster n° 7 ») dans un produit scellé présenté sur la fiche, à un prix fixe par booster. Chaque booster choisi est ouvert en direct et vous recevez 100 % de son contenu.

Nous n’organisons jamais de tirage au sort entre acheteurs. Nous ne vendons ni « slots » ou « équipes » attribués au hasard, ni mystery box, ni « tickets », ni loterie donnant une chance de gagner une carte. Le contenu que vous recevez est exclusivement celui du produit que vous avez acheté ou des boosters que vous avez choisis.

La fiche de chaque Break live précise : le produit scellé concerné, le format, le prix, la date et l’heure du direct et le lien vers la chaîne. Lors de la commande, vous cochez une case par laquelle vous demandez expressément l’ouverture en direct, et une case par laquelle vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation sur la prestation d’ouverture une fois celle-ci pleinement exécutée (voir l’article 11). Vous recevez par e-mail le lien du direct, puis le lien de la rediffusion (VOD).

Votre présence pendant le direct n’est pas obligatoire. Les produits sont ouverts face caméra, sans coupure, du descellement jusqu’à la dernière carte. Pendant le direct, votre commande est identifiée uniquement par son numéro ou par le pseudonyme que vous avez choisi, jamais par vos nom et adresse.

Si nous devons reporter un direct, nous vous en informons par e-mail au moins 24 heures à l’avance, sauf cas de force majeure, et vous pouvez choisir entre la nouvelle date et l’annulation de la commande avec remboursement intégral sous 14 jours. Le contenu ouvert est expédié après le direct, dans les conditions de l’article 9.

3.4 Sécurité des produits

Conformément au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, chaque fiche produit indique le nom et les coordonnées du fabricant, la personne responsable dans l’Union européenne lorsque le fabricant est établi hors de l’Union, les éléments d’identification du produit, l’âge minimum et les avertissements de sécurité en français (par exemple la présence de petits éléments dans certains coffrets).

3.5 Disponibilité

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après votre commande, nous vous en informons sans délai et vous remboursons les sommes versées pour ce produit au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, hors frais de livraison. information en cours de publication

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent sur le récapitulatif. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Toute annonce de réduction de prix indique le prix de référence, qui correspond au prix le plus bas pratiqué par nous au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction (article L112-1-1 du code de la consommation).

Article 5 – Commande

Pour commander, vous :

  1. ajoutez les produits souhaités à votre panier ;
  2. vous identifiez avec votre compte client, en créez un, ou commandez sans compte lorsque cela est proposé (la création d’un compte peut être exigée pour les ventes limitées, appelées « drops ») ;
  3. choisissez le mode de livraison et vérifiez votre adresse ;
  4. pour un Break live, cochez la demande expresse d’ouverture en direct et la reconnaissance relative au droit de rétractation ;
  5. vérifiez le récapitulatif (produits, quantités, prix total, frais de livraison), pouvez corriger d’éventuelles erreurs, puis acceptez les CGV ;
  6. cliquez sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou formule équivalente) et procédez au paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Nous vous adressons sans délai un e-mail de confirmation de commande reprenant l’ensemble des informations du contrat (article L221-13 du code de la consommation). Nous archivons le contrat et vous pouvez y accéder à tout moment depuis votre compte ou sur simple demande.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : commande anormale, suspicion de fraude, utilisation de robots ou de scripts automatisés, non-respect des limites par client, litige antérieur non résolu. Les sommes éventuellement versées sont alors remboursées intégralement sous 14 jours.

Article 6 – Limites par client

Pour permettre au plus grand nombre de collectionneurs d’accéder aux nouveautés et de lutter contre la revente spéculative, certains produits sont soumis à une quantité maximale par client. Cette limite est clairement indiquée sur la fiche produit avant l’achat. Elle s’apprécie par personne, par adresse de livraison, par adresse électronique et par moyen de paiement, toutes commandes confondues pour le produit concerné.

Les quantités excédentaires peuvent être annulées et remboursées sous 14 jours. Cette limitation constitue un motif légitime au sens de l’article L121-11 du code de la consommation.

Article 7 – Précommandes

Certains produits non encore sortis peuvent être précommandés. La fiche produit indique clairement la mention « Précommande » et la date de livraison prévue, ou à défaut la période de livraison prévue.

Les sommes versées lors d’une précommande constituent un acompte. La précommande est donc une vente ferme : elle engage définitivement le Vendeur à livrer et le Client à payer, sous réserve du droit de rétractation de l’article 11 et des droits décrits ci-dessous. Cette stipulation expresse écarte la présomption d’arrhes de l’article L214-1 du code de la consommation.

Nous livrons le produit à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d’indication, nous le livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du code de la consommation).

Les dates de sortie sont fixées par l’éditeur et son distributeur. Si nous apprenons un report, nous vous informons par e-mail de la nouvelle date. Vous pouvez alors soit accepter le nouveau délai, soit annuler votre précommande et être remboursé intégralement sous 14 jours.

En cas de manquement à notre obligation de livraison à la date ou dans le délai convenus, vous pouvez, après nous avoir enjoint par lettre recommandée ou sur un autre support durable d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai. Vous pouvez résoudre immédiatement le contrat lorsque nous refusons de livrer ou lorsque la date de livraison constituait pour vous une condition essentielle du contrat (article L216-6 du code de la consommation). Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (article L216-7).

Si l’éditeur ou le distributeur réduit la quantité qui nous est attribuée, nous servons les précommandes dans l’ordre chronologique de leur paiement. Les précommandes qui ne peuvent pas être servies sont annulées et intégralement remboursées sous 14 jours, et nous vous en informons dès que nous connaissons la quantité attribuée.

Article 8 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par :

  • carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay, via notre prestataire de paiement Stripe ;
  • compte PayPal ou carte bancaire via PayPal.

Les paiements sont sécurisés par nos prestataires, qui peuvent mettre en œuvre une authentification forte (3-D Secure). Nous n’avons jamais accès à vos données de carte bancaire et ne les conservons pas. Votre compte est débité à la validation de la commande, y compris pour les précommandes et les Break live.

Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix.

Article 9 – Livraison

9.1 Zone de livraison

Nous livrons uniquement en France métropolitaine, Corse comprise. Nous ne livrons pas dans les départements et régions d’outre-mer, à Monaco ni à l’étranger.

9.2 Modes et délais de livraison

Les modes proposés sont : Colissimo (à domicile, avec ou sans signature, ou en point de retrait) et Mondial Relay (en point relais). Les tarifs et les délais de préparation et d’acheminement sont indiqués avant la validation de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du code de la consommation).

Les envois d’une valeur supérieure à 50 euros sont expédiés avec suivi et assurance. Un numéro de suivi vous est transmis par e-mail dès l’expédition. Le contenu d’un Break live est expédié après le direct, dans le délai indiqué sur la fiche produit.

9.3 Risques et réception

Le risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné et autre que le transporteur proposé par nous, prenez physiquement possession des produits (article L216-4 du code de la consommation). Un colis perdu ou détérioré pendant le transport reste donc sous notre responsabilité.

À la réception, nous vous invitons à vérifier l’état du colis et, en cas d’anomalie (colis ouvert, écrasé, film absent), à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous contacter rapidement avec des photographies. L’absence de réserve ne vous prive d’aucun de vos droits légaux.

9.4 Retard de livraison

En cas de retard, les règles de l’article 7 (articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation) s’appliquent également aux commandes ordinaires.

Article 10 – Intégrité des produits scellés

Nos produits scellés sont vendus tels que nous les recevons de nos fournisseurs : nous ne les ouvrons pas, ne les refilmons pas et ne les reconditionnons jamais. Nous ne pesons pas, ne trions pas et ne sélectionnons pas les boosters. Les produits ouverts ou reconditionnés ne sont jamais présentés comme scellés.

L’emballage fait partie des caractéristiques du produit. Un produit scellé livré avec un film ou un sceau manifestement altéré constitue un défaut de conformité au sens de l’article 12. Pour faciliter le traitement de votre réclamation, nous vous recommandons de filmer ou de photographier l’ouverture du colis.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 Délai

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (article L221-18 du code de la consommation). Ce délai court à compter de la réception des produits par vous ou par un tiers que vous avez désigné. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Pour un contrat de prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat.

11.2 Comment vous rétracter

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez au choix :

  • utiliser notre fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence depuis toutes les pages du Site, y compris si vous avez commandé sans compte : vous renseignez votre numéro de commande et votre adresse électronique, puis vous confirmez en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». Nous vous adressons immédiatement un accusé de réception horodaté sur support durable (par e-mail) ;
  • nous adresser le formulaire type de rétractation complété, par e-mail ou par courrier ;
  • nous adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Il suffit que votre décision nous soit communiquée avant l’expiration du délai de 14 jours.

11.3 Retour des produits

Vous renvoyez les produits à l’adresse suivante : information en cours de publication, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision (article L221-23 du code de la consommation). Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Nous vous conseillons un envoi suivi et assuré.

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. L’ouverture d’un produit scellé (booster, coffret) lui fait perdre sa qualité de produit scellé : dans ce cas, le remboursement peut être diminué d’un montant correspondant à la dépréciation constatée, que nous vous justifierons.

11.4 Remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du coût de la livraison standard la moins chère que nous proposons), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter (article L221-24 du code de la consommation). Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour vous.

11.5 Exceptions au droit de rétractation

L’article L221-28 du code de la consommation exclut le droit de rétractation pour certains contrats. Pour être transparents, voici comment il s’applique à nos produits :

  • Produits scellés et cartes à l’unité : aucune exception ne s’applique. Vous pouvez vous rétracter dans les conditions ci-dessus, sous réserve de la dépréciation éventuelle décrite à l’article 11.3.
  • Prestation d’ouverture d’un Break live : le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation lorsqu’elle a été pleinement exécutée, c’est-à-dire lorsque le produit a été ouvert en direct, si vous avez donné votre accord préalable exprès à son exécution et reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1°). C’est l’objet des deux cases à cocher lors de la commande.
  • Cartes reçues à l’issue d’un Break live : vous conservez votre droit de rétractation sur les biens reçus. Dans les 14 jours suivant leur réception, vous pouvez nous retourner l’intégralité du contenu ouvert (toutes les cartes issues de l’ouverture, sans substitution, ainsi que l’emballage) et être remboursé du prix payé, déduction faite, le cas échéant, du prix de la prestation d’ouverture lorsque celui-ci est indiqué séparément sur la fiche produit. Si vous exercez votre droit de rétractation avant l’ouverture en direct, la commande est annulée et intégralement remboursée.

Article 12 – Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de tout geste commercial. Pour les mettre en œuvre, contactez-nous à notre formulaire de contact en indiquant votre numéro de commande et en joignant des photographies.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai de présomption est de douze mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le contenu aléatoire d’un booster ne constitue pas un défaut de conformité : un booster est conforme lorsqu’il est authentique, scellé et intact, quelle que soit la rareté des cartes qu’il contient.

Article 13 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous à notre formulaire de contact ou utilisez la page Contact, en précisant votre numéro de commande. Nous vous répondons dans les meilleurs délais, par écrit.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous oppose à nous. Notre médiateur est :

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Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de cette réclamation (article L612-2 du code de la consommation).

Article 15 – Données personnelles

Les données collectées lors de votre commande sont nécessaires à son traitement, à sa livraison, à la facturation et au service après-vente. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité, qui précise vos droits et la manière de les exercer.

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr), conformément à l’article L223-2 du code de la consommation.

Article 16 – Propriété intellectuelle et non-affiliation

NEO Breaks revend des produits authentiques du JCC Pokémon. Elle n’est ni affiliée, ni sponsorisée, ni approuvée par Nintendo, Creatures Inc., GAME FREAK inc., The Pokémon Company ou The Pokémon Company International. Pokémon et les noms des personnages Pokémon sont des marques de leurs titulaires. Les photographies et vidéos réalisées par nos soins restent notre propriété.

Article 17 – Emballages et environnement

Conformément aux obligations de responsabilité élargie du producteur (REP) applicables aux emballages, nous sommes enregistrés auprès d’un éco-organisme. Identifiant unique (IDU) REP emballages : information en cours de publication.

Les consignes de tri de nos emballages figurent sur ceux-ci ou sont disponibles sur simple demande.

Article 18 – Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables de l’inexécution de nos obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement est définitif ou dure plus de 30 jours, vous pouvez annuler la commande concernée et être remboursé intégralement sous 14 jours.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (articles 13 et 14). À défaut, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du code de la consommation).

Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

Article 20 – Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur à la date de sa validation ; elles vous sont communiquées dans l’e-mail de confirmation.

Version du 10 octobre 2026.

Dernière mise à jour :